Conditions Générales
de Ventes
Conditions Générales de Vente de Wonder Cleanness
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations
contractuelles entre Wonder Cleanness, entreprise de nettoyage professionnel, et ses
clients. En acceptant un devis ou en passant commande auprès de Wonder Cleanness,
le client accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Définitions
- Wonder Cleanness : désigne l'entreprise de nettoyage professionnel.
- Client : désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services de
Wonder Cleanness.
- Prestations : désigne l'ensemble des services proposés par Wonder Cleanness.
- Contrat : désigne tout devis accepté ou commande validée par le client.
3. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le
cadre de la fourniture des prestations de nettoyage par Wonder Cleanness.
4. Acceptation des CGV
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV
par le client. Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions
générales d'achat du client.
5. Prestations
Wonder Cleanness propose des services de nettoyage professionnels, incluant, mais
non limitées à :
- Nettoyage de canapés
- Nettoyage de tapis / moquettes
- Nettoyage de matelas
- Nettoyage d’intérieur de voiture
- Location de shampooineuse
Les prestations sont définies dans le devis ou la commande validée par le client.
6. Devis et Commandes
Les devis établis par Wonder Cleanness sont valables pour une durée de 15 jours à
compter de leur date d'émission. La commande est considérée comme ferme et
définitive dès réception de l'acceptation du devis par le client, accompagnée
éventuellement du paiement de l'acompte convenu.
7. Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la validation de la
commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est celle en
vigueur au jour de la facturation. Les modalités de paiement sont définies dans le devis.
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception. En cas de retard de
paiement, des pénalités pourront être appliquées selon la législation en vigueur.
8. Exécution des Prestations
Wonder Cleanness s'engage à exécuter les prestations selon les termes du contrat. Les
dates et délais d'exécution sont indicatifs. En cas de retard, aucune pénalité ne pourra
être réclamée, sauf accord écrit préalable.
9. Responsabilité
Wonder Cleanness est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa
responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et directe dans
l'exécution des prestations. Wonder Cleanness ne pourra être tenue responsable des
dommages indirects subis par le client.
10. Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être formulée par écrit dans
un délai de 8 jours à compter de la date de réalisation desdites prestations.
11. Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être
résilié de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15
jours. La résiliation pourra également intervenir en cas de force majeure (cf. article 12).
12. Force Majeure
Wonder Cleanness ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de
retard dans l'exécution de ses obligations dues à la survenance d'un événement de
force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure les événements
imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que les catastrophes naturelles,
les grèves, les épidémies, les actes de terrorisme, les guerres, etc.
13. Confidentialité
Wonder Cleanness et le client s'engagent à conserver confidentielles les informations
échangées dans le cadre de l'exécution des prestations. Les informations
confidentielles ne pourront être divulguées à des tiers sans l'accord préalable et écrit de
l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire.
14. Données Personnelles
Wonder Cleanness s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de
protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont nécessaires à l'exécution
des prestations et ne seront pas communiquées à des tiers sans l'accord du client, sauf
en cas de nécessité liée à l'exécution des prestations. Le client dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant,
qu'il peut exercer en contactant Wonder Cleanness.
15. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties
s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à la juridiction
compétente. À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des
tribunaux du ressort du siège social de Wonder Cleanness.
16. Dispositions Finales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force
et leur portée.
17. Assurances
Wonder Cleanness s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur les assurances
nécessaires pour couvrir les risques liés à l'exercice de son activité de nettoyage
professionnel. Ces assurances incluent, mais ne se limitent pas à :
- 1. Responsabilité Civile Professionnelle : Cette assurance couvre les dommages
corporels, matériels et immatériels causés au client ou à des tiers du fait de l'exécution
des prestations de nettoyage par Wonder Cleanness.
- 2. Assurance des Équipements : Les équipements et matériels utilisés par Wonder
Cleanness pour la réalisation des prestations de nettoyage sont également couverts par
une assurance spécifique contre les risques de vol, de casse et de détérioration.
Wonder Cleanness s'engage à fournir, sur demande du client, une attestation
d'assurance en cours de validité. Le client est également tenu de souscrire une
assurance multirisque pour ses locaux, couvrant notamment les dommages causés par
des tiers.
En cas de sinistre impliquant la responsabilité de Wonder Cleanness, le client s'engage
à informer Wonder Cleanness dans un délai de 48 heures suivant la constatation du
dommage. La déclaration de sinistre devra être faite par écrit et détailler les
circonstances de l'incident ainsi que la nature des dommages subis.
La responsabilité de Wonder Cleanness ne pourra être engagée au-delà des garanties
prévues par ses contrats d'assurance. En outre, Wonder Cleanness ne pourra être tenue
responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de profit, la perte
de production, ou toute autre perte financière subie par le client.
Les présentes dispositions relatives aux assurances s'appliquent pour toute la durée de
la relation contractuelle entre Wonder Cleanness et le client, y compris pendant la
période de garantie éventuelle.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le client peut
contacter Wonder Cleanness à l'adresse suivante : mpouthe@wondercleanness.fr ou
au 07.61.51.24.37.
18. Renonciation aux Droits de Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le
client reconnaît et accepte que les prestations de nettoyage fournies par Wonder
Cleanness sont des services de nettoyage effectués à la demande expresse du client et
qui, de par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Par conséquent, le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 à L.221-28 du
Code de la consommation ne s'applique pas aux prestations de nettoyage fournies par
Wonder Cleanness.
En acceptant les présentes CGV, le client renonce expressément à tout droit de
rétractation relatif aux prestations de nettoyage fournies par Wonder Cleanness, dès
lors que les services ont été pleinement exécutés conformément aux termes du contrat.
Fait à Toulouse, le 20 juillet 2024.
30 Ter Rue de Fenouillet 31200 Toulouse - France
07.61.51.24.37
Wonder Cleanness
Tél :07.61.51.24.37 – Mail : mpouthe@wondercleanness.fr – Siège :30Ter Rue de Fenouillet -
31200 Toulouse – Numéro SIRET : 93038869900017 - Code APE : 8121Z - Entreprise individuell